Le contrat de prévoyance obsèques en prestations

Le contrat obsèques en prestations est un type de contrat permettant au souscripteur de garder la main sur l’organisation de ses obsèques. Autrement dit, ce contrat d'assurance obsèques permet, non seulement de financer les obsèques, mais aussi de planifier le déroulement en choisissant les prestations des pompes funèbres. Du choix entre une crémation ou une inhumation, en passant par les détails de la cérémonie, à l’achat éventuel de la concession, le souscripteur est entièrement libre. Ainsi, vous dispensez vos proches de ces décisions difficiles et de cette dépense conséquente. Et de votre côté, vous êtes certain que vos volontés seront respectées à la lettre au moment venu. 

Vous hésitez entre souscrire à un contrat d'assurance obsèques en capital ou un contrat en prestations ? La question qu’il faut se poser est : « souhaitez-vous s’occuper vous-même de l'organisation de vos futures obsèques ? ». Si non, optez pour un contrat en capital pour assurer uniquement l'aspect financier et laissez vos proches organiser vos funérailles. Si oui, optez pour un contrat en prestations. 

En France, les contrats obsèques en prestations permettent de planifier et financer ses funérailles à l'avance. Ces contrats sont encadrés par des dispositions légales visant à protéger les souscripteurs et à assurer le respect de leurs volontés. Le Code des assurances et la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 établissent des règles strictes concernant la gestion, la transparence et la flexibilité des prestations funéraires. Ainsi, tout contrat doit détailler explicitement les prestations garanties, comme le type de cérémonie, le choix du cercueil ou le mode de sépulture, en spécifiant aussi les services non couverts. Cela garantit que le souscripteur comprend clairement ce pour quoi il paye.

La loi offre également une grande flexibilité au souscripteur. En effet, celui-ci doit pouvoir modifier ses choix à tout moment, qu'il s'agisse de l'organisation des funérailles, du type de sépulture (inhumation ou crémation) ou du bénéficiaire désigné. Les fonds destinés au financement des obsèques sont confiés à une compagnie d'assurance via un contrat d'assurance vie dédié. Cette gestion garantit que l'argent sera utilisé conformément aux volontés du souscripteur. De plus, l'article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les entreprises de pompes funèbres doivent être habilitées par le préfet pour garantir le respect des normes professionnelles et éthiques.

Les contrats obsèques en prestations doivent aussi offrir une transparence financière totale. Le capital assuré doit couvrir les prestations détaillées dans le contrat, même en cas d'inflation ou de hausse des prix des services funéraires. De plus, les opérateurs funéraires sont tenus de fournir un devis écrit et détaillé, distinguant les prestations obligatoires et facultatives. Pour protéger les consommateurs, le démarchage commercial est interdit, ce qui empêche toute sollicitation inappropriée, notamment à l'égard des familles en deuil.

Le site Légifrance vous donne plus amples informations sur le contrat obsèques en prestations.

À la différence du contrat en capital qui peut être souscrit directement auprès d'un organisme financier, pour souscrire à un contrat en prestations, vous devez d'abord passer par une entreprise de pompes funèbres. 

Si vous décidez de souscrire à contrat en prestations et d'organiser vous-même vos obsèques, la première chose à faire est de choisir une entreprise de pompes funèbres. Pour le faire, prenez contact avec plusieurs entreprises funéraires afin de comparer les prix et les devis. Vous pouvez trouver les coordonnées d'agences de pompes funèbres dans votre ville ou département en utilisant notre annuaire en ligne.

Dans un contrat obsèques en prestations, l’entreprise de pompes funèbres choisie sera en charge de vos obsèques, elle vous mettra ensuite en relation avec un établissement financier pour le paiement. Vous devez désigner l'organisme de pompes funèbres comme bénéficiaire au contrat, le capital lui sera alors versé directement, sans transiter par vos proches. C’est un contrat dédié aux obsèques qui nécessite l’intervention d’un opérateur funéraire qui s’engage sur les prestations funéraires.

Vous devez détailler précisément les prestations funéraires désirées pour que celles-ci soient respectées le moment venu : crémation ou inhumation, cérémonie religieuse ou cérémonie civile, les fleurs de deuil, etc. L’agence vous fournira ensuite un devis détaillé des prestations souhaitées. Ce document permet de déterminer le montant nécessaire pour organiser les obsèques. Si cela vous convient, vous signez le contrat. Vous pouvez vous adresser à un organisme financier pour signer le contrat et réunir le capital. Assurez-vous que la mention « aucun frais supplémentaire ne sera demandé à la famille » figure au contrat. Vos proches ne doivent pas financer une hausse du coût des prestations dans le temps.

En souscrivant à un contrat en prestations, vous serez libre de choisir parmi les prestations offertes par l’entreprise de pompes funèbres.  En général, ces prestations comprennent : 

• Le choix de la cérémonie : civile, religieuse ou pas de cérémonie 
• Le choix du lieu de conservation du corps et de la veillée funèbre : à domicile, dans un funérarium ou chez un proche 
• Le choix du mode de sépulture : Inhumation ou crémation 
• L’achat de la concession
• Le transport du corps et le rapatriement 
• Les soins du corps : soins de conservation, toilette mortuaire, soins de présentation, etc.
• Le choix du cercueil, du maître de cérémonie 
• Le lieu de l’inhumation du cercueil ou de l’urne 
• Le lieu de la dispersion des cendres
• Les fleurs et les différents ornements funéraires
• Assistance administrative ou psychologique pour vos proches

Cette liste n’est pas exhaustive, contactez une entreprise de pompes funèbres pour plus d’informations. 

Pour réunir le capital permettant de financer les obsèques, le souscripteur a trois options :

• Cotisation unique : le capital est versé en une seule fois. Cette option permet de simplifier le processus en payant l'intégralité du montant nécessaire dès le début. Elle est particulièrement adaptée pour ceux qui disposent déjà des fonds nécessaires ou préfèrent ne pas avoir à gérer des paiements réguliers.
• Cotisation temporaire : pour réunir le capital évalué au préalable, le souscripteur verse une cotisation à échéance fixe (par mois, tous les trois mois, etc.). Cette option offre plus de flexibilité en répartissant le coût sur une période déterminée. Elle peut être avantageuse pour ceux qui préfèrent budgéter leurs dépenses de manière régulière.
• Cotisation viagère : le souscripteur verse une cotisation jusqu’à son décès. Cette option permet d'étaler le paiement sur une plus longue période et de garantir la constitution du capital même en cas de longévité. Elle est souvent choisie par ceux qui souhaitent minimiser chaque versement tout en assurant le financement des obsèques.

Contrat en prestations standardisées

Ce type de contrat peut être souscrit auprès d'un assureur ou d'une banque. Toutefois, ces contrats ne permettent pas une véritable personnalisation. Le choix porte uniquement sur le type de funérailles (inhumation ou crémation), le type de cérémonie (civile ou religieuse), le montant du capital pour l'organisation des obsèques. Le souscripteur ne peut pas, par exemple, choisir le cercueil, la pierre tombale…

Contrat en prestations personnalisées

Le contrat en prestations personnalisées, comme le terme l’indique, permet la personnalisation complète des funérailles. Ce contrat est souscrit auprès d'une société de pompes funèbres auprès de laquelle vous avez fait vos choix quant au cercueil, à l'éventuel achat d'une concession, au déroulement de la cérémonie et les autres produits et prestations liés à l'organisation des obsèques. L'agence de pompes funèbres établit un devis et vous propose un contrat dont le capital couvre le montant du devis.

Le contrat obsèques en prestations est le plus complet des contrats d'assurance obsèques mais il a aussi des inconvénients.

Quels sont les avantages d'un contrat obsèques en prestations ?

Le contrat en prestations précise en détail le contenu des futures obsèques. Ce qui permet d’assurer le respect des dernières volontés du défunt. En effet, les familles ne savent pas souvent les souhaits de leur proche quant au déroulement de ses funérailles si celui-ci n’a pas exprimé ses volontés de son vivant. Elles se sentent alors démunies au moment du décès. 

La souscription à un contrat obsèques en prestation permet donc de dispenser les proches de cette charge émotionnelle. Vous serez également sûr que vos dernières volontés seront respectées.  Les prestations funéraires ne peuvent pas être modifiées, et le montant réuni servira entièrement à payer les obsèques, ce qui soulage les proches de cette dépense. Autrement dit, c’est une garantie que le capital servira uniquement à régler les funérailles. Vous pouvez décider de TOUT : musiques, fleurs, type de cercueil, lieu de cérémonie... De plus, la loi impose à l’assureur de revaloriser chaque contrat à hauteur de 85 % des produits financiers réalisés (ce n’est pas une obligation pour un contrat en capital)

Quels sont les inconvénients d'un contrat obsèques en prestations ?

Pour certaines personnes, la souscription à un contrat en prestation peut aussi présenter certains inconvénients : 

• Organiser en détail ses futures obsèques peut être dérangeant,
• Il vous faut rencontrer obligatoirement, en plus de l'organisme financier, une entreprise de pompes funèbres pour organiser vos funérailles
• Votre famille est exclue de l'organisation des obsèques 
• Le bénéficiaire du contrat doit être une agence de pompes funèbres (que vous choisissez). Si le capital est insuffisant, vos proches doivent supporter le supplément.
• Tous les frais ne peuvent pas être couverts
• La garantie d’exécution de l’opérateur funéraire varie d’une enseigne à une autre (bien lire l’engagement)

Le bénéficiaire du contrat obsèques en prestation est l’entreprise de pompes funèbres sélectionnée. Ainsi, au décès du souscripteur, le montant réuni sera versé directement à la société de pompes funèbres qui se chargera d’organiser les obsèques suivant les prestations choisies par l’assuré. Si la somme réunie dépasse le frais des obsèques, le reste sera versé aux héritiers. 

Le souscripteur peut modifier à tout moment :

• Le nom de l’entreprise funéraire qui sera chargée d’organiser les obsèques à son décès. 
• Les prestations comme le mode de sépulture, le type de cérémonie, le lieu de l’enterrement, etc.